Titre Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
Art. 55
En vigueur depuis le 26 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 227-17-1 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-55