Titre Titre II : GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE›Chapitre Chapitre II : Renforcer la préservation de l'ordre public›Sect. Section 1 : Contrôle du financement des cultes
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043968635#art-76