Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5241-2-2, Art. L5241-2-10, Art. L5762-1, Art. L5772-1, Art. L5782-1, Art. L5792-1
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-19