LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)

Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes

Art. 23

En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L5553-4 II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.

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legi/LEGITEXT000044180506#art-23

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