Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux transports terrestres et maritimes
Art. 26
En vigueur depuis le 10 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations, les constructions et les aménagements nécessaires à la liaison fixe trans-Manche dans le cadre du rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne ne sont pas soumis au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative.
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Prolegi/LEGITEXT000044180506#art-26