Chapitre Chapitre II : Limiter le renouvellement des terminaux
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées , Art. L122-25 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L224-27-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L511-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-21