Chapitre Chapitre III : Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
Art. 26
En vigueur depuis le 17 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L38-6 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044328433#art-26