Titre Titre III : CONFORTER L'ENGAGEMENT ET LE VOLONTARIAT›Chapitre Chapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs
Art. 45
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L723-11 II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-45