Titre Titre IV : RENFORCER LA COPRODUCTION DE SÉCURITÉ CIVILE›Chapitre Chapitre Ier : Instituer, à titre expérimental, un numéro unique et une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours

Art. 47

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-1 - Code de la sécurité intérieure Art. L721-2, Sct. Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, Art. L762-2 - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - Code du travail Art. L5151-11 - Code général des collectivités territoriales - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Missions des réserves communales, Art. L724-1, Sct. Section 2 : Institution des réserves communales, Art. L724-2, Sct. Section 3 : Réservistes communaux, Sct. Sous-section 1 : Engagement à servir dans la réserve, Sct. Sous-section 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi, Sct. Sous-section 3 : Protection sociale et réparation des dommages, Art. L724-4, Art. L724-5, Art. L724-3, Art. L724-6, Art. L724-7, Art. L724-8, Art. L724-9, Art. L724-10, Art. L724-11, Art. L724-12, Art. L724-13, Art. L724-14 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Sct. Section 1 : Réserves communales de sécurité civile, Sct. Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours, Sct. Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours , Sct. Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours , Art. L724-15, Sct. Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours , Art. L724-16, Art. L724-17, Sct. Sous-section 4 : Dispositions diverses , Art. L724-18, Sct. Section 3 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L724-14, Art. L724-19

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