Titre Titre V : MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Art. 53
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -7 - Code de la sécurité intérieure Art. L742-11
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-53