Titre Titre V : MIEUX PROTÉGER LES ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Art. 56
En vigueur depuis le 27 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. -A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 II.-Il est nommé, dans chaque service d'incendie et de secours, un référent mixité et lutte contre les discriminations, au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, ainsi qu'un référent sûreté et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont chargés d'apporter tout conseil utile et de formuler des recommandations dans leur domaine respectif de compétences. Leurs fonctions s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives des autorités d'emploi des services d'incendie et de secours. Leurs missions et leurs modalités de désignation sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000044368552#art-56