Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES
Art. 3
En vigueur depuis le 8 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Haut Conseil des finances publiques établit et rend public son règlement intérieur, qui précise les conditions dans lesquelles son président peut déléguer ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000044442481#art-3