Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 8
En vigueur depuis le 8 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-32 du 22 janvier 2018 Art. 18 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000044442481#art-8