Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INFORMATION DU PARLEMENT LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE FINANCES SUR LES MESURES FISCALES ADOPTÉES DEPUIS LE DÉPÔT DU PROJET DE LOI DE FINANCES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

Art. 5

En vigueur depuis le 8 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2008-759 du 1er août 2008 Art. 12 II. - Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l'année 2023.

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