Titre Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES

Art. 2

En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L815-6 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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legi/LEGITEXT000044519926#art-2