LOI·n° 2021-1679·17 décembre 2021

LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

En vigueur depuis le 17 décembre 2021 4 articles 4 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLESTitre IER : INSTITUER UN DISPOSITIF UNIQUE DE PENSION MAJORÉE DE RÉFÉRENCE POUR TOUS LES NON-SALARIÉS AGRICOLES
Art. 1
titolo Titre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉESTitre II : RENFORCER L'INFORMATION DES ASSURÉS SUR L'ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES
Art. 2
titolo Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEURTitre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
Art. 3Art. 4
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