Titre Titre III : LIMITER DANS LE TEMPS LE STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR
Art. 3
En vigueur depuis le 19 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L321-5 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044519926#art-3