Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre V : Simplifier et moderniser le service public de la sécurité sociale

Art. 100

En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

I.- à IX.-, X.-C.- A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 373-2-2, Art. 373-2-3, Art. 373-2-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L523-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. Art. L581-4, Art. L582-1 - Code civil - Code de la sécurité sociale. , Art. L582-2 - Code pénal Art. 227-3, Art. 227-4 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L213-1 - LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 - Code pénal Art. 711-1 X.-Le présent article s'applique dans les conditions suivantes. A.-Le II, le deuxième alinéa du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des I et V du présent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent à l'exécution des décisions judiciaires de divorce rendues à compter de cette date et, à compter du 1er janvier 2023, à l'exécution des autres décisions judiciaires rendues à compter de cette même date ainsi que des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil émis à compter de cette même date. Le premier alinéa du III du même article 373-2-2, dans sa rédaction résultant du I du présent article, s'applique aux demandes reçues à compter du 1er janvier 2022. B.-Les IV et VII du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2022.

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