Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES›Chapitre Chapitre IV : Renforcer l'accès aux soins et les actions de prévention en santé
Art. 80
En vigueur depuis le 25 déc. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ; 2° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.] ; 3° A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1
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Prolegi/LEGITEXT000044564593#art-80