Chapitre Chapitre V : Application outre-mer
Art. 12
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 804 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L143-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-12