Chapitre Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général
Art. 8
En vigueur depuis le 10 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-8