Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 71 - Code de la justice pénale des mineurs Art. L422-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 41-2
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Prolegi/LEGITEXT000043339945#art-3