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LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
LOI
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n° 2021-401
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8 avril 2021
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LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)
En vigueur depuis le 8 avril 2021
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité
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