LOI·n° 2021-401·8 avril 2021

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (1)

En vigueur depuis le 8 avril 2021 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximitéChapitre Ier : Dispositions relatives à la justice de proximité

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt généralChapitre II : Dispositions de simplification relatives au travail d'intérêt général

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaireChapitre III : Dispositions améliorant la procédure de l'amende forfaitaire

Art. 9 Art. 10

capo Chapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénaleChapitre IV : Mesures de simplification de la procédure pénale

Art. 11

capo Chapitre V : Application outre-merChapitre V : Application outre-mer

Art. 12

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