Chapitre Chapitre V : Simplification et gouvernance des organismes régis par le code de la mutualité
Art. 38
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L114-13
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Prolegi/LEGITEXT000043422298#art-38