Chapitre Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Art. 43
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un référent handicap est nommé dans chaque établissement relevant de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique et du premier alinéa de l'article L. 6112-5 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention.
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Prolegi/LEGITEXT000043422298#art-43