Chapitre Chapitre VI : Simplification des démarches des personnes en situation de handicap
Art. 44
En vigueur depuis le 28 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les écarts de rémunération entre les carrières médicales des secteurs hospitaliers publics et privés au regard de leurs missions. Cette étude porte notamment sur le différentiel de rémunération à l'embauche et tout au long de la carrière, en fonction du lieu et des modalités d'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000043422298#art-44