Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 15
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 1 125 20 105 A déduire : Remboursements et dégrèvements 5 5 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 1 120 20 100 Recettes non fiscales 1 160 Recettes totales nettes / dépenses nettes 2 280 20 100 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne - 731 Montants nets pour le budget général 3 011 20 100 - 17 089 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours 3 011 20 100 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale - 5 200 - 5 200 0 Comptes de concours financiers 800 - 800 Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires (solde) Solde pour les comptes spéciaux - 800 Solde général - 17 889 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2021 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 118,3 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 117,5 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,8 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,3 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit budgétaire 220,1 Autres besoins de trésorerie - 1,4 Total 338,3 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme 19,5 Variation des dépôts des correspondants 3,9 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat 48,4 Autres ressources de trésorerie 6,5 Total 338,3 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-15