LOI·n° 2021-953·19 juillet 2021

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

En vigueur depuis le 19 juillet 2021 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

sezione PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIERPREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

titolo Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCESTitre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUSTitre II : RATIFICATION DE DÉCRETS RELATIFS À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Art. 14

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Art. 15

sezione SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALESSECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

titolo Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONSTitre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 16 Art. 17

titolo Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTESTitre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

sezione I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉESI. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

sezione II. - AUTRES MESURESII. - AUTRES MESURES

sezione Immigration, asile et intégrationImmigration, asile et intégration

Art. 24

sezione Plan d'urgence face à la crise sanitairePlan d'urgence face à la crise sanitaire

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29

sezione Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privésPrêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

Art. 30

titolo Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCETitre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

Art. 31

sezione ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Art. ÉTAT A Art. ÉTAT B Art. ÉTAT D

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