Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 19

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 A - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 157 - Code général des impôts, CGI. III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date. IV. -(Abrogé).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043806434#art-19