Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Plan d'urgence face à la crise sanitaire
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-27