Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 31
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2021-620 du 19 mai 2021 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-31