Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT D
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
(Article 17 de la loi) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Participations financières de l'Etat 5 200 000 000 5 200 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 5 200 000 000 5 200 000 000 Total 5 200 000 000 5 200 000 000 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 200 000 000 200 000 000 Avances à des services de l'Etat 200 000 000 200 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 600 000 000 600 000 000 Prêts pour le développement économique et social 600 000 000 600 000 000 Total 800 000 000 800 000 000
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