Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 2
En vigueur depuis le 21 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 244 bis B II.-Le I s'applique aux cessions ou rachats de droits sociaux et aux distributions réalisés à compter du 30 juin 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-2