Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes et des gardes supplémentaires prévues aux III et IV de l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond de 7 500 €. II. - (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-5