Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 Art. 65
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Prolegi/LEGITEXT000043806434#art-9