Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 16
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros [*]) Ressources Charges Solde Budget général Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 27 375 46 310 À déduire : Remboursements et dégrèvements 3 371 3 371 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 24 004 42 939 Recettes non fiscales 3 560 Recettes totales nettes / dépenses nettes 27 564 42 939 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 568 Montants nets pour le budget général 26 996 42 939 - 15 944 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 0 0 Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours 26 996 42 939 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 0 21 - 21 Publications officielles et information administrative 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes 0 21 - 21 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours 0 21 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 13 482 14 010 -528 Comptes de concours financiers 2 873 1 867 1 006 Comptes de commerce (solde) 0 Comptes d'opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux 479 Solde général - 15 486 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. II. - Pour 2022 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 145,8 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 140,8 Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 5 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 3 Amortissement des autres dettes reprises 0 Déficit budgétaire 178,4 Autres besoins de trésorerie - 15,4 Total 311,8 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 260 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 1,9 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme 0 Variation des dépôts des correspondants 0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État 52,2 Autres ressources de trésorerie - 2,3 Total 311,8 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé. III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est inchangé.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-16