Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 II. - (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-12