Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 8
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 787 B II. - Le I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 18 juillet 2022 ainsi qu'à celles pour lesquelles, à cette même date, les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° L'un des engagements mentionnés au c bis de l'article 787 B du code général des impôts est en cours ; 2° La société mentionnée au premier alinéa du même article 787 B n'a pas cessé d'exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-8