Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 81 quater II.-Le I s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-4