Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Art. 6

En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VII.- A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 281 nonies A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L61 B, Art. L96 E, Art. L172 F A modifié les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-7, Art. L115-8 - Code général des impôts, CGI. Art. 257, Art. 278-0 A, Art. 298 sexdecies I - Code du cinéma et de l'image animée - Code général des impôts, CGI. , Art. 1414, Art. 1417, Art. 1647, Art. 1681 ter, Art. 1681 sexies, Art. 1691 ter - Livre des procédures fiscales Art. L252 B - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46 - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 , Art. 53, Art. 99, Art. 108 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1605, Art. 1605 bis, Art. 1605 ter, Art. 1605 quater A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1840 W quater, Art. 1840 W ter VIII. - A. - Le I, le II, à l'exception du b du 5° et des 9° et 10°, et le 2° du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2022. B. - Le b du 5° et le 9° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2023. C. - Le 10° du II et le 1° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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legi/LEGITEXT000046188319#art-6