Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
Art. 7
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-7