Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Cohésion des territoires, Immigration, asile et intégration, Justice, Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 48 - LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-44