Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Art. ÉTAT C
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
(ARTICLE 18 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES BUDGETS ANNEXES (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 20 826 554 20 826 554 Soutien aux prestations de l'aviation civile 17 900 000 17 900 000 Dont charges de personnel 17 900 000 17 900 000 Transports aériens, surveillance et certification 2 926 554 2 926 554 Publications officielles et information administrative 300 000 300 000 Pilotage et ressources humaines 300 000 300 000 Dont charges de personnel 300 000 300 000 Total 21 126 554 21 126 554
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