Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE›Sect. ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

Art. ÉTAT D

En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

(ARTICLE 19 DE LA LOI) RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Participations financières de l'État 12 732 000 000 12 732 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 12 732 000 000 12 732 000 000 Pensions 1 277 772 443 1 277 772 443 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 1 233 530 548 1 233 530 548 Dont titre 2 1 233 530 548 1 233 530 548 Ouvriers des établissements industriels de l'État 44 241 895 44 241 895 Dont titre 2 44 241 895 44 241 895 Total 14 009 772 443 14 009 772 443 II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) Mission / Programme Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d'engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l'audiovisuel public 10 095 871 10 095 871 26 407 923 26 407 923 France Télévisions 20 626 375 20 626 375 ARTE France 5 486 998 5 486 998 Radio France 5 045 962 5 045 962 France Médias Monde 4 608 873 4 608 873 Institut national de l'audiovisuel 69 058 69 058 TV5 Monde 666 528 666 528 Avances aux collectivités territoriales 1 567 871 827 1 567 871 827 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 1 567 871 827 1 567 871 827 Prêts à des États étrangers 315 000 000 315 000 000 Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 315 000 000 315 000 000 Total 1 892 967 698 1 892 967 698 26 407 923 26 407 923

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