Titre Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE
Art. 45
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2022-512 du 7 avril 2022 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-45