Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-43