Art. liminaire
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit : Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*) Exécution pour 2021 Prévision pour 2022 Solde structurel (1) - 4,4 - 3,6 Solde conjoncturel (2) - 2,0 - 1,3 Mesures ponctuelles et temporaires (3) - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 6,4 - 5,0 (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.
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