Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - Mesures budgétaires non rattachées
Art. 23
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-289 du 23 mars 2020 II. - Le I s'applique à compter du 30 juin 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000046188319#art-23