Titre Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Art. 28
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L224-10, Art. L224-3 II.-Le I entre en vigueur le 1er juillet 2023 et s'applique aux nouvelles offres de fourniture mises à la disposition du consommateur par le fournisseur ou aux projets de modification des relations contractuelles communiquées par le fournisseur au consommateur à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-28