Titre Titre III : SOUVERAINETÉ ÉNERGÉTIQUE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la sécurité d'approvisionnement en gaz
Art. 26
En vigueur depuis le 18 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. L143-6-1 II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment sa durée, qui ne peut excéder quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 143-6-1 du code de l'énergie est abrogé quatre ans après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000046188434#art-26